Mentions légales

Mentions légales

Informations Légales

L’utilisation du site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

La Direction Générale de l’Aviation Civile se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Mentions légales

Informations éditoriales

Editeur

Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est édité et géré par le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) de la Direction Générale de l’Aviation Civile du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Tel : 01 58 09 43 21

Directeur de la publication

Directeur du SNIA : Philippe BARNOLA

Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA)
82 rue des Pyrénées
75970 PARIS CEDEX 20

Téléphone +33 (0)1 44 64 32 01

Conception et gestion du site

Le suivi éditorial, graphique et technique du site internet https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est assuré sous le pilotage du chef du Département SNIA-O : Christophe PERROQUIN.

Informations techniques

Hébergement du site

DGAC / Direction du NUMérique

1 rue Georges Pelletier D'Oisy
91200  ATHIS-MONS

 

Contact

En cas de difficultés dans l’utilisation de ce site vous pouvez formuler toutes requêtes via le formulaire de contact à votre disposition.

https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/contact

 

Conditions générales d’utilisation

Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation au moment de sa connexion sur le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont consultables à tout moment sur la page https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/mentions-legales.

Consultation et utilisation du site

Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est accessible à tous, librement et gratuitement.

Sécurité

  • Accès au Site

Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges mais permet aussi aux usagers de s'assurer de l'authenticité du site au regard d'éventuelles tentatives de hameçonnage ou phishing : vol d’identité ou d’informations confidentielles (codes d’accès, coordonnées bancaires) par subterfuge. Dans cette hypothèse, un système d’authentification est simulé par un utilisateur malveillant, qui essaie alors de convaincre des usagers de l’utiliser et de communiquer des informations confidentielles, comme s’il s’agissait d’un système légitime.

Lors de la connexion au site nomdomaine.aviation-civile.gouv.fr, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l'adresse réticulaire (URL) dans le navigateur, et d'éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés. Le certificat qui sert le site est conforme aux exigences du Référentiel général de sécurité (RGS) et est émis par un Prestataire de certification électronique qualifié (PSCE).

En aucun cas, le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ ne sera initiateur d'envois de courriels pour demander la saisie d'informations personnelles, en particulier, le mot de passe qui reste sous le contrôle exclusif des usagers. Seuls et dans certaines circonstances identifiables par l'usager, des courriels légitimes pourraient lui être adressés à des fins d'information ou d'invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.

  • Mot de passe renforcé :

Pour protéger son accès et ses données, il est nécessaire de choisir et d'utiliser des mots de passe robustes, qui sont difficiles à retrouver à l'aide d'outils automatisés ou à deviner par une tierce personne. La force d'un mot de passe dépend de sa longueur et des caractères le composant. Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ recommande au moins 12 caractères comprenant des lettres majuscules et des chiffres et un mot de passe différent de votre nom d'utilisateur

  • Authentification Captcha :

La mesure de sécurité, appelée Captcha, a été récemment renforcée. Cette mesure permet de protéger les comptes du spam et d'empêcher toute tentative de décryptage des mots de passe au travers d’un test simple visant à vérifier que c'est bien un humain et non un ordinateur qui tente d'accéder au compte.

Création de compte

Disposer d’un compte est obligatoire pour pouvoir soumettre une demande et obtenir un avis DGAC sur le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/.

Ce compte doit être nominatif. L’ensemble des champs obligatoires doit être renseigné avec exactitude. Le SNIA n’est en aucun cas responsable des erreurs de saisie des utilisateurs.

Une adresse mail valide doit être renseignée. Un message électronique est envoyé à l’adresse déclarée pour confirmer toute création de compte.

Le SNIA ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse d’un compte et se réserve le droit de refuser la création d’un compte ou de bloquer un compte, notamment en cas de doute sur les informations fournies.

  • Protection des éléments personnels de connexion au compte

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. Il lui incombe d’alerter le SNIA sans délai de toute utilisation ou suspicion d’utilisation anormale ou frauduleuse de ces éléments.

  • Protection des données à caractère personnel

Consulter la page gestion des données personnelles.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/, notamment la base de données, les vidéos, les photographies, les créations graphiques, les illustrations et les lexiques, ainsi que l’ensemble des contenus éditoriaux produits pour l’animation éditoriale du site sont protégés par le droit des bases de données, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la réutilisation des données publiques (article L321-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration) et le droit sur la protection des données personnelles (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Réutilisation des contenus non couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers

Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ contient des données publiques au sens de l’article L 321-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Elles constituent une information publique librement réutilisable, à plusieurs conditions :

  • que les informations ne soient pas altérées 
  • que leur sens ne soit pas dénaturé 
  • que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

L’utilisateur s’engage donc à respecter l’intégrité des données récupérées auprès du SNIA ou téléchargées sur son site internet en libre disposition. Il s’engage aussi à les réutiliser en indiquant de manière visible et non équivoque leur source et leur date de mise à jour.

Toute altération des données résultant de leur exploitation ou toute diffusion d’une information périmée par l’utilisateur engagera sa responsabilité propre. Le SNIA ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect en résultant.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes insérés sur le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ vers des sites tiers le sont à titre d'information. Le contenu des sites vers lesquels ces liens pointent ne sauraient engager la responsabilité du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire.

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien direct vers les informations diffusées par le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire. Toutefois, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.

La mention explicite de l’intitulé du site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ dans l’intitulé du lien est aussi souhaitée.

L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Les sites qui font le choix de pointer vers le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ engagent leur responsabilité propre dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image de ce site public. Le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire et, plus largement, la DGAC se réservent le droit de faire supprimer un hyperlien vers le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ qui serait de nature à porter atteinte à son image, qui ne remplirait pas les conditions précitées ou à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée).

Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes, mentionnées au cas par cas sur le crédit de chaque photo. Par défaut, elles proviennent du SNIA.

Pour toute demande de reproduction, contacter le SNIA.

Certification

Le SNIA est un service de la DGAC, certifiée ISO 9001 version 2015 par AB Certification.

Déclaration

Ce site a fait l'objet d'une déclaration simplifiée à la CNIL sous le numéro……

Responsabilité

Les informations proposées sur le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ le sont à titre de service d’information rendu au public au titre de la dématérialisation et simplification des démarches administratives.

L’utilisateur du site est ainsi seul responsable des données qu’il renseigne, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Disponibilité du site

L'éditeur s’engage à fournir les moyens nécessaires et à sa disposition pour assurer la meilleure continuité d’accès au site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ et à ses contenus, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du SNIA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

En conséquence, la DGAC ne saurait être tenue pour responsable, à l’égard des usagers, de toute interruption ou défaillance du site, y compris en cas de maintenance, d’entretien ou de mise à jour de celui-ci.

Le SNIA ne peut garantir les performances du site en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Droit applicable

Quel que soit le lieu d'utilisation, le présent site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation de l’application, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA)
82 rue des Pyrénées
75970 PARIS CEDEX 20

Téléphone +33 (0)1 44 64 32 01

ou via le formulaire de contact.