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L’utilisation du site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
La Direction Générale de l’Aviation Civile se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Editeur
Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est édité et géré par le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) de la Direction Générale de l’Aviation Civile du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Tel : 01 58 09 43 21
Directeur de la publication
Directeur du SNIA : Philippe BARNOLA
Service National d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA)
82 rue des Pyrénées
75970 PARIS CEDEX 20
Téléphone +33 (0)1 44 64 32 01
Conception et gestion du site
Le suivi éditorial, graphique et technique du site internet https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est assuré sous le pilotage du chef du Département SNIA-O : Christophe PERROQUIN.
Informations techniques
Hébergement du site
DGAC / Direction du NUMérique
1 rue Georges Pelletier D'Oisy
91200 ATHIS-MONS
Contact
En cas de difficultés dans l’utilisation de ce site vous pouvez formuler toutes requêtes via le formulaire de contact à votre disposition.
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Conditions générales d’utilisation
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Consultation et utilisation du site
Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est accessible à tous, librement et gratuitement.
Sécurité
- Accès au Site
Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges mais permet aussi aux usagers de s'assurer de l'authenticité du site au regard d'éventuelles tentatives de hameçonnage ou phishing : vol d’identité ou d’informations confidentielles (codes d’accès, coordonnées bancaires) par subterfuge. Dans cette hypothèse, un système d’authentification est simulé par un utilisateur malveillant, qui essaie alors de convaincre des usagers de l’utiliser et de communiquer des informations confidentielles, comme s’il s’agissait d’un système légitime.
Lors de la connexion au site nomdomaine.aviation-civile.gouv.fr, il est recommandé de copier ou de saisir manuellement l'adresse réticulaire (URL) dans le navigateur, et d'éviter de cliquer sur des liens qui auraient été reçus par messagerie ou qui seraient accessibles à partir de sites non réputés. Le certificat qui sert le site est conforme aux exigences du Référentiel général de sécurité (RGS) et est émis par un Prestataire de certification électronique qualifié (PSCE).
En aucun cas, le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ ne sera initiateur d'envois de courriels pour demander la saisie d'informations personnelles, en particulier, le mot de passe qui reste sous le contrôle exclusif des usagers. Seuls et dans certaines circonstances identifiables par l'usager, des courriels légitimes pourraient lui être adressés à des fins d'information ou d'invitation à poursuivre une démarche engagée par voie électronique.
- Mot de passe renforcé :
Pour protéger son accès et ses données, il est nécessaire de choisir et d'utiliser des mots de passe robustes, qui sont difficiles à retrouver à l'aide d'outils automatisés ou à deviner par une tierce personne. La force d'un mot de passe dépend de sa longueur et des caractères le composant. Le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/ recommande au moins 12 caractères comprenant des lettres majuscules et des chiffres et un mot de passe différent de votre nom d'utilisateur
- Authentification Captcha :
La mesure de sécurité, appelée Captcha, a été récemment renforcée. Cette mesure permet de protéger les comptes du spam et d'empêcher toute tentative de décryptage des mots de passe au travers d’un test simple visant à vérifier que c'est bien un humain et non un ordinateur qui tente d'accéder au compte.
Création de compte
Disposer d’un compte est obligatoire pour pouvoir soumettre une demande et obtenir un avis DGAC sur le site https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/.
Ce compte doit être nominatif. L’ensemble des champs obligatoires doit être renseigné avec exactitude. Le SNIA n’est en aucun cas responsable des erreurs de saisie des utilisateurs.
Une adresse mail valide doit être renseignée. Un message électronique est envoyé à l’adresse déclarée pour confirmer toute création de compte.
Le SNIA ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse d’un compte et se réserve le droit de refuser la création d’un compte ou de bloquer un compte, notamment en cas de doute sur les informations fournies.
- Protection des éléments personnels de connexion au compte
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. Il lui incombe d’alerter le SNIA sans délai de toute utilisation ou suspicion d’utilisation anormale ou frauduleuse de ces éléments.
- Protection des données à caractère personnel
Consulter la page gestion des données personnelles.
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Réutilisation des contenus non couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers
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