Accessibilité : non conforme

Déclaration d’accessibilité

Site « Guichet unique urbanisme et obstacles »

La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) s’engage à rendre son service numérique accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions détaillées dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

État de conformité

Le site « Guichet unique urbanisme et obstacles » est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Lucie Moulin EI révèle que :

  • 47,27 % des critères du RGAA sont respectés

  • 26 critères conformes

  • 29 critères non conformes

  • 51 critères non applicables

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Images (1.3) : l'alternative de l'image du bloc-marque ne restitue pas les mentions qu'elle contient ni la destination du lien qui l'entoure.

  • Cadres (2.1) : le cadre affichant la carte n'a pas de titre.

  • Couleurs (3.1) : le signalement d'une demande et l'approche de la date limite sont donnés uniquement par la couleur.

  • Couleurs (3.2) : contrastes insuffisants (bouton « Créer une demande », onglets non sélectionnés, boutons bleu clair, icônes « ? », textes d'aide sous les champs).

  • Tableaux (5.4) : les tableaux de données n'ont pas de titre qui leur soit rattaché.

  • Tableaux (5.7) : les cellules d'en-tête ne déclarent pas leur portée, et certaines colonnes ont un en-tête vide ou un intitulé technique non traduit.

  • Liens (6.1) : liens non explicites (URL brutes en guise d'intitulé, numéros de demande seuls, liens de tri sans indication, ouverture d'un site externe non signalée).

  • Scripts (7.1) : composants non compatibles avec les technologies d'assistance (liste déroulante des départements, boutons d'ajout et de suppression des tableaux, bandeau dépliant).

  • Scripts (7.3) : les neuf commandes de la carte ne sont ni atteignables ni activables au clavier.

  • Scripts (7.4) : changements de contexte non annoncés : l'apparition des suggestions de communes et d'adresses n'est pas signalée.

  • Scripts (7.5) : les messages de statut ne sont pas restitués (erreur de connexion, résultat d'un dépôt de fichier).

  • Éléments obligatoires (8.7) : des passages rédigés en anglais ne sont pas signalés comme changement de langue.

  • Éléments obligatoires (8.9) : des balises sont utilisées à des fins de présentation (retours à la ligne forcés, paragraphes vides, balises de titre détournées, étiquette sans champ).

  • Structuration (9.1) : les intitulés de sections ne sont pas déclarés comme des titres, et le titre de page est présent en double.

  • Structuration (9.3) : des énumérations ne sont pas structurées en listes, et des listes d'un seul élément sont utilisées pour la mise en forme.

  • Présentation (10.1) : la mise en forme est portée par des attributs HTML et des styles en ligne au lieu des feuilles de styles.

  • Présentation (10.2) : la carte se superpose aux champs du formulaire et masque une partie du contenu lorsque le CSS est désactivé.

  • Présentation (10.3) : l'ordre de lecture devient incohérent lorsque le CSS est désactivé.

  • Présentation (10.7) : la prise de focus au clavier est invisible sur les boutons et n'est signalée que par un changement de couleur sur les champs.

  • Présentation (10.8) : des contenus masqués restent restitués aux technologies d'assistance (section réservée aux instructeurs, aides portées par les icônes « ? »).

  • Présentation (10.10) : l'onglet actif est signalé par un texte masqué au lieu de l'attribut prévu pour indiquer la page en cours.

  • Présentation (10.11) : la mise en page n'est pas adaptée à une largeur de 320px (blocs superposés, filtres et tableau débordant de l'écran).

  • Formulaires (11.1) : des champs ne sont pas reliés à leur étiquette (cases à cocher des tableaux, champs de date, champ de dépôt de l'avis).

  • Formulaires (11.2) : des étiquettes ne sont pas pertinentes (champs de coordonnées et de dates portant des intitulés identiques, options ambiguës, lien inclus dans l'étiquette d'une case à cocher).

  • Formulaires (11.10) : le caractère obligatoire des champs n'est signalé que par un astérisque, sans mention expliquant sa signification.

  • Formulaires (11.11) : des textes d'aide et des messages d'erreur sont rédigés en anglais.

  • Formulaires (11.13) : les champs à caractère personnel n'ont pas d'attribut autocomplete.

  • Navigation (12.3) : le plan du site ne reprend pas toutes les rubriques de la navigation.

  • Navigation (12.11) : l'aide portée par l'icône « ? » n'est atteignable ni au clavier ni au lecteur d'écran.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 26/08/2026. 

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML

  • CSS

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par le RGAA :

  • Chrome + NVDA

  • Safari + VoiceOver

Outils complémentaires utilisés :

  • Assistant RGAA, Tanaguru WebExt, WCAG Contrast Checker, TabA11y, Web Developer

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Outre les composants transverses présents sur l’ensemble du site (bloc-marque, en-tête, menu, plan du site et pied de page), les pages suivantes ont été auditées :

  • Accueil

  • Connexion

  • Création de compte

  • Mentions légales

  • Plan du site

  • Contactez nous

  • Formulaires (dépôt d’une demande)

  • Gestion des demandes

  • Détail d’une demande

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de « Guichet unique » pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un mail à snia-tatoo-bf@aviation-civile.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante après avoir contacté le responsable du site, vous avez le droit d’envoyer vos réclamations au Défenseur des droits :

  • En ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr

  • Par téléphone : 09 69 39 00 00

  • Par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07